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1°) La  notion d’intérêt général n’est pas respectée, à divers titres :

 

J’estime que nous vous avons élu un Maire pour considérer et défendre l’intérêt général des Foyens.

Les lotisseurs et les promoteurs peuvent  être les moyens d’y concourir  mais ce n’est pas en considération principale de leur projet et de leur intérêt que le bien commun communal doit être organisé.

 

a)En interdisant de construire tout nouveau logement dans les quartiers  et hameaux, et en désignant 3 « secteurs », vous attribuez la totalité du potentiel restant constructible aux promoteurs (à part 30-35 logements en centre bourg) puisque vous mettez  à leur charge les coûts de la viabilisation.

J’y  vois une atteinte à mon droit de propriété, car vous mettez en cause un droit à construire en zone UC acquis de longue date,  et ce pour une raison non indispensable, puisqu’on peut procéder en partie autrement.

 

b) vous créez , d’autre part, des sortes de ghettos sur de petites parcelles (15 logements Ha = 500/600m² de terrain privé par logement..)

Des mixités sociales qui ont capacité ou vocation d’intégration au village seront  absentes :  anciens et nouveaux au village se trouveront géographiquement séparés. Une population ancienne occupant souvent  de grandes maisons sur de grands terrains (le rapport Artelia  précise que le rapport moyen est de 5 logements/Ha ), avec des caractéristiques différentes de celles des nouveaux venus (âges, composition familiale  revenus ..) vivra de manière séparée dans le même village.

L’éloignement du lieu de travail et la nouvelle problématique du  cout élevé fera davantage problème. Les anciens au village, qui ne sont pas retraités, ont fait bâtir une grande maison sur grand terrain en contrepartie de l’acceptation d’un long trajet de 45 minutes de leur domicile au lieu de travail

Cette « clientèle » - qui n’est pas celle des promoteurs  -  n’existera plus.

Par qui donc sera nouvellement peuplé le village ?..

L’approche socio-économique d’Artélia sur ces questions fondamentales est muette.

La réflexion des élus n’a pas été sollicitée par le bureau d’études sur ces difficultés qui peuvent être source de frustrations, voire de conflits ou même de délinquance chez les jeunes.

 

c) - le changement de zonage de UC vers A ou de UC vers Uh dévalorise toutes les maisons, qu’il y ait, on non, intention de la part du propriétaire de créer un nouveau logement par agrandissement, changement de destination d’un local ou d’un garage, ou construction nouvelle sur détachement de terrain.

Le zonage UH est dévalorisant en soi, car il est quasiment inconnu et, pour le peu qu’il existe, il recouvre des réalités très différentes.

Le changement de zonage de UC vers A (agricole) ou de UC vers UH a été fait en dernière minute. Ces modifications n’ont pas été présentées lors du débat public du 29 juin 2021.

 Leurs conséquences n’ont pu être appréhendées, y compris peut-être par les Elus qui ont voté le projet

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En résumé,  les choix faits sont le résultat  une réflexion incomplète et mal menée.

Ils nuisent aux intérêts de la plupart des  Foyens. Ils manifestent de l’irrespect à leur égard, aussi bien qu’à l’égard de règles démocratiques et républicaines, dont la non ségrégation et le droit de propriété.

 

2°) Des questions non éclaircies, remontant parfois jusqu’aux années 2016-2017-2018, suggèrent d’autres motivations que celles exprimées comme motivation à réviser le PLU :

 

• L’ouverture de la station d’épuration en 2015 a justifié officiellement la 2ème modification du PLU en 2016-2017. Celle-ci consistait à bâtir 83 logements sur 3,2.Ha d’un terrain appartenant à un promoteur de bâtiments industriels, Zuccon Promotion.

Interrogé le 4 octobre 2018 en conseil municipal au sujet de la non réalisation de ce programme, Monsieur le Maire a évoqué le problème,qu’il avait jusque là caché, du déversements de déchets sur son terrain et sur un terrain municipal procheen 2011 et 2017.

Sans dire précisément où et quandavaient été déversés ces déchets,il a révélé que cela concernait le volume énorme de 4.000m3 et 500 camions.

 

• Le Promoteur Zuccon Promotion affirme qu’il n’a cessé de vouloir construire ou de faire construire par un confrère sur son terrain, ou sur la partie basse de celui-ci. Ses demandes, y compris un permis d’aménager, ont été refusées et ce avec des explications peu compréhensibles.

Déçu, il révèle même en 2022, par un écrit dans un document officiel, avoir travaillé gratuitement ou sans être payé pour des travaux de terrassement pour la Mairie.

Tous ces faits ne me semblent pas normaux et mériteraient enquête

 

• le conseil municipal du 29/11/2016 a généré deux documents:

-un compte rendu qui affirme que le potentiel constructible 2016-2030 est de 24 Ha et 268 logements

-une délibération N° 40/16 qui définit ce même potentiel à 97 ares

La non-concordance des deux documents officiels, théoriquement issus d’un même conseil municipal, interroge la véracité des actes administratifs que produit la Mairie

 

3°) Votre fausse conception des « zones urbanisées » n’inclut pas les hameaux et les quartiers

 

-En 2015 une première modification du PLU avait eu pour objet de contrecarrer la loi Alur qui supprimait l’obligation d’une superficie minimale des terrains à bâtir (2.000 m²) en zone UC 

- Le 29/11/2016, la délibération N°  40/16 va plus loin. Elle ne prend en compte que les zones UA et UB du bourg, seules reconnues capables, selon la municipalité et contre l’évidence,  de  produire de nouveaux logements. Elle estime que 97 ares seulement peuvent y être encore mobilisés.

 

4°) Le PADD est élaboré en justifiant, pour de fausses raisons, l’élimination des quartiers et hameaux :

 

• Un « Comité » a affirmé que la perception des gens à propos du village c’est le bourg et, peut-être les 2 quartiers(Penelle et En Castagné). Au final ces derniers ne seront pas pris en compte.

• Une autre pseudo démonstration en 3 temps conclut également qu’il ne fautpas les prendre en compte car si on l’accordait à certains hameauxcela rendrait, en quelque sorte, jaloux les autres..

• 2 autres raisons injustifiéessontinvoquées

- les coûts de l’amenée des viabilisations

- les risque de conflits entre voisins et la nécessité de  conserver aux hameaux leur caractère de lieux de vie privilégiés..

 

5°)15-20 logements puis 30-35.. Ces fausses évaluations du PADD invalident le PLU :

 

-Le  28  novembre 2019, vous faites passer en fin de séance d’un  Conseil Municipal chargé la question du PADD.

A la page 6 de celui-ci il est alors indiqué un potentiel ridiculement bas de 15-20 logements à l’horizon 2030. Bizarrement, on ne trouve pas indiqué sur ce document où se situe ce potentiel, ni quelles zones sont  prises en compte. Cela n’apparait qu’en novembre 2021, quand l’évaluation est étendue à 30-35 logements.

On comprend alors que c’est le bourg, exclusivement, qui est considéré

Selon les explications que j’ai eues,   divers Articles du code de l’urbanisme ne sont pas respectés ( L 151-4, L151-5 etc..)  car vous fondez le PLU sur ces  évaluations inexactes de 15-20 ou 30-35 logements,  qui sous-évaluent  le potentiel constructible.

En conséquence, la superficie à prendre sur les zones agricoles naturelles et forestières est surévaluée.

Le PADD étant faux , le PLU l’est aussi.  A ce stade, et à n’invoquer que  cette seule raison, je ne peux reconnaitre le PLU comme valable.

 

6°)Le PADD est presque élaboré en cachette et sa publicité n’est pas faite :

 

Je produirai des preuves et des témoignages et, avec son accord,  le  constat d’huissier d’un propriétaire démontrant qu’en janvier 2020 il n’y avait pas encore eu d’affichage de la délibération.

 

7°) L’incapacité totale des quartiers et hameaux à être densifiée est faussement démontrée pour vos cabinets conseils :

 

C’est ce que vise à démontrer le tableau de synthèse du cabinet ARTELIA à base de critères comme assainissement, réseaux, etc.. . Or chaque critère est souvent caractérisé négatif à partir  d’une généralisation abusive.

 

8°) La « Loi Climat » du 22 aout 2021, qui préconise de densifier les zones déjà urbanisées, n’est pas respectée

 

Vous avez arbitrairement exclu dès le 29/11/2016, les zones UC des quartiers et hameaux de la qualité évidente « d’urbanisées » qu’ils avaient et qu’ils ont.

Vous avez ensuite sollicité des "Comités"  et  bureaux d’études qui ont visiblement cru avoir pour mission  de démontrer  que quartiers et hameaux n’étaient pas urbanisables. S’ils y ont réussi, c’est bien contre l’évidence, puisqu’une cinquantaine de logements ont été créés sur leur sol ces quatre dernières années.

Du coup, la Loi Climat, qui voudrait que l’on recherche  et maintienne la petite densification qui y est encore possible, ne se trouve  pas respectée.

 

8°) Vous voulez faire massacrer un espace arboré à plus de 50% (« secteur 1 ») qui va du Trujol au centre village.

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 Il a, de manière évidente,  vocation à devenir un parc municipal amenant la nature au village

 

La délibération approuvant le PLU a eue lieu le 12/12/2022 et déjà a été affiché  en janvier 2023 un permis d’aménager pour 35 logements.

Il faudra de la place pour les construire et, donc, la plupart des arbres vont être abattus.

C’est un saccage que ne vous pardonneront peut-être pas les générations à venir (ni les 190 personnes qui ont dernièrement signé une pétition pour sauver ce « secteur 1 » !).

 

Sachez qu’au cas où vous n’accepteriez pas d’annuler le PLU, je solliciterai la nomination, par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, et aux frais de la Mairie, d’un expert pour qu’il examine le « secteur1 » en vue de le classer N si j’en ai encore le temps

 

9°) Les « secteurs » et le zonage ont été définis en fin de processus, sans  débat ni publicité :

 

Lors de la réunion publique du 29 juin 2021 il a été présenté 5 secteurs, et non 3. Le zonage UH n’existait pas.

Le passage de UC vers A et de UC vers UH n’ont pas fait partie de la présentation et du débat.

 

10°) Une étude justifiant le choix de ces  3 « secteurs » (et le rejet, sans discussion,  d’autres possibles) est quasi inexistante.

 

Par exemple, les 3 secteurs auront besoin de pompes de relevage pour l’assainissement collectif. Sans parler de la possibilité de pannes, qui seraient problématiques,  de possibles délestages nécessaires du fait de la crise énergétique viennent à être évoqués...

La consommation de courant qu’utilise le procédé oblige aussi à regarder s’il n’existe pas de solution gravitaire.

ARTELIA  a passé son temps à démontrer que le peu de capacité à densifier qu’ont les quartiers/hameaux doit être banni alors même qu’il se dispense de toute étude technico-économique sur la constructibilité des 3 secteurs.

 

11°) Des précautions essentielles de sécurité sont inexistantes :

 

• La défense incendie(SDIS) ne donne pas son avis à propos des « 

• Pour les routes, le Conseil Général renvoie au secteur routier de Muret..qui ne donne pas son avis

• Un «» est absent du dossier alors même qu’il est fait mention à plusieurs reprises dans les documents du PLU

• de désordres importants sur le secteur d’En Castagné par le mélange mal géré d’eaux pluviales et d’eaux usées dans les fossés

• L’inondation de routes (RD7 )dûs aux débordements du Trujol.

• Les «  1 et 2 » seront bâtis sur terrains pentus orientés vers le Trujol.

Dans ces conditions l’Article L 2224-10 du  Code des Collectivités prescrivant ce « schéma » pour eaux pluviales ne  serait pas respecté.

 

Dans l’attente de votre réponse à ces 11 points, à défaut d’acceptation de ma demande,

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations