REVENDICATIONS de l'association:

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 Dès l’arrivée de la Commissaire-Enquêtrice  le 20 juin 2022, nous lui avons remis un Rapport intitulé "observations sur la révision du PLU de Sainte-Foy-de-Peyrolières"

Au lieu de nous attarder sur tel ou tel cas particulier, nous avons essayé de comprendre la logique et les objectifs de ce nouveau PLU au regard de  l’actuel, entré en vigueur en 2014.

Ce dernier aurait pu se poursuivre car son PADD fixait  des objectifs similaires au PADD actuel, sauf qu'il n'interdisait pas de construire, à l'intérieur de leur enveloppe, dans les quartiers et hameaux dans la mesure où les viabilisations le permettaient. En ce sens il était davantage conforme à l'esprit de la  Loi Climat (pourtant votée bien plus tard, en août 2021) et il prenait en compte la spécificité du village qui est d'être composée d'un  grand quartier (En Castagné) et d'autres plus petits et de hameaux. .

Au plan architectural, il n'était pas muet comme celui qui est projeté, qui laisse l'initiative aux promoteurs. Il préconisait la persistance comme   modèle d’architecture dominant,  la maison de village et  la villa. 

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La révision du PLU,  a été décidée le 28 novembre  2018, après ds modifications et révisions allégées.

Nous avons été intrigués, comme beaucoup d'autres, par le fait qu’elle faisait immédiatement suite à des débats provoqués par l’abandon du projet des promoteurs qui devaient mettre en œuvre la 2ème modification du PLU) qui autorisait la construction de 83 logements.

 

Nous avons essayé d’analyser les causes de ce revirement. Les uns disaient que le constructeur (un opérateur HLM spécialisé dans les logements sociaux) avait jeté l’éponge, estimant que, finalement, ce n’était ni le lieu ni le moment de construire à cet endroit trop éloigné de Toulouse ; d’autres (parfois les mêmes  ajoutaient que le terrain était devenu impropre à la construction. Des photos datées montrent en effet qu’entre 2010 et 2014, une grande partie de ce terrain avait servi de décharge à son propriétaire, un promoteur. Le comblement d'une "marnière" avait modifié l'écosystème du terrain.

 

Les questions posées sont remontées jusque et y compris au Conseil Municipal d’octobre 2018. La polémique concernant les déchets s'est amplifiée et la révision du PLU le mois suivant  a mis un terme à ce débat qui naissait.

L'actuel et  bizarre nouveau classement en zone N (naturelle), dont il n'avait jamais été question auparavant, de l’ancienne zone de décharge (la zone 1AUb). est vu par certains comme un sceau administratif  formé d'un couvercle posé sur une bouilloire qui montait  en pression...

 

Ces observations, couplées à d’autres anomalies et contradictions dans des documents officiels (lire notre rapport..) nous font suspecter le fait que la révision du PLU n’a pas eu pour seule et réelle motivation celle, exprimée succinctement  dans le Compte Rendu du Conseil Municipal du 27/11/2018,  qui est « la prise en compte des nouvelles lois relatives à l’urbanisme.. » .

Cette motivation a du être jugée un peu courte car elle s'est enrichie par la suite dans la délibération.

La première modification du PLU, en 2015 et début  2016, avait d’ailleurs déjà eu lieu sur le même thème, et elle avait déjà considérablement réduit le droit à construire dans les hameaux.

"L'adaptation aux textes" n'était donc plus à faire, contrairement à ce qui est affirmé.

 

De ce fait, à supposer que le projet de révision se poursuive,  la première de nos revendications consiste à demander que soit tirée au clair, par analyse des composants du sol et du sous-sol  la nature des déchets enfouis dans l’actuelle zone 1AUb..

S’il n’y a pas eu de produits polluants ensevelis, il conviendrait logiquement de réexaminer le statut de cette zone de 2.1Ha, proche du centre-village et de la nouvelle école. Aujourd’hui stérilisée et aride, elle pourrait néanmoins rester constructible (la technique des  fondations par pieux permettant de construire sur sols remblayés).

Cette question des déchets n'a pas qu' éventuellement pollué le sol mais surement le débat, et elle est probablement  une cause principale et non dite, selon certains, de la révision du PLU.

Dans la mesure où le pollueur potentiel, un promoteur de bâtiments industriels, a enfoui pendant plusieurs années des déchets d'origine inconnue  (puisqu'il n'a pas  déclaré, ne fût ce que par une déclaration préalable, que c'était de la terre, il s'agit de "déchets" d'origine inconnue) il serait sanitairement logique et nécessaire qu'une analyse toxicologique des sols ait lieu, aussi bien sur le terrain de 2.1Ha du promoteur (et particulièrement à l'endroit de l'ancienne  "marnière") que  sur le terrain communal à coté. 

Ce dernier a été, en effet, concerné également par le dépôt d'une importante quantité de déchets, en 2011 surtout, pour remblaiement . On en suppose l'origine sans pouvoir l'affirmer.

La municipalité en a fait un lotissement de 3 lots et un permis de construire vient d'être déposé.

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Notre deuxième revendication part du constat que parmi les 3 secteurs à urbaniser, se trouve le « secteur 1 »...

 

Au plus près du centre village, il s’étend du Château d’Eau, près de la Poste jusqu’aux rives très arborées de  la rivière Trujol. Orienté Sud, il est arboré à plus de 50% et il pourrait être riche au point de vue faune et flore car c'est un secteur situé près d'un ruisseau et délaissé depuis plus de 50 ans .

Les  promoteurs ont déjà réservé cet emplacement vendeur car il arrive en centre village.

Pour nous (et pour les 150 personnes environ qui se sont exprimées  au moyen d'une pétition), l’évidence est surtout qu'à notre époque de réchauffement climatique,  cet  endroit est idéal pour aménager un parc ombragé, qui irait du bourg aux  rives fraîches du Trujol.

D’où notre deuxième revendication : classer ce secteur en N afin que, dès que la municipalité en aura les moyens, elle l’achète et l’aménage en parc, donnant ainsi un « poumon vert » utile à tous bénéfique et attrayant

 

Notre 3eme revendication porte sur le nécessaire respect de la Loi Climat et des Articles du Code de l’Urbanisme qui en découlent (L151-4 ; L151-5, L 101-2, préconisations du SCOT, etc..)

Les quartiers et les hameaux sont des  zones urbanisées. Ils  ont vocation,à être  densifiés de manière raisonnée  et limitée, dans leur enveloppe actuelle,au moins dans les "dents creuses"  surtout lorsque les viabilisations y sont existantes. Leur densité moyenne n'est , en effet, que de 5-6 logements/Ha. 

L’interdiction globale et indifférenciée  d’y construire de nouveaux logements  quelque soient les lieux  et les viabilisations existantes va à l’encontre de la /Loi Climat selon nous.

Cette interdiction est basée sur  explications pseudo-scientifiques à bases d'études "multi-variées" visant (sans y parvenir)  à confirmer les chiffres du  PADD en affirmant que dans la plupart des  quartiers et hameaux les réseaux sont insuffisants, le sous-sol  inadapté, les routes dangereuses, etc.. etc..   

Le régime de l'interdiction généralisée évite d'indiquer les parties de quartiers ou de hameaux où toutes les viabilisations sont présentes pour construire de nouveaux logements

A noter que l' article L151-4 qui demande   d’exposer « les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces.. » n'est pas respecté.

 

Notre dernière revendication est en forme de vœu  : en rester  au PLU de 2014 (quelque temps encore, jusqu'aux prochaines élections municipales. Le SCOT sera alors redéfini et le PLU

sera nécessairement un PLUi prenant en compte de nouvelles réalités urbaines  économiques et de mobilité.

 

Le PLU de 2014 n'est pas si mal fait, d'autant qu'il a été relativement mis à jour au moyen de révisions simplifiées et de modifications.

 

Notons aussi qu'il est le résultat de rectifications imposées par le Tribunal Administratif

En effet, alors même que le Maire, François VIVES était le même qu'actuellement ( puisqu'il a été élu une première fois  en mars 2008) le PLU initial avait été  attaqué par des plaignants qui ont obtenu du Tribunal des rectificatifs

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Contrairement à ce qui est faussement affirmé pour le besoin d'en changer, le PLU de 2014 a déjà été conçu avec l'objectif de développer  la centralité villageoise tout en prenant en compte l'ouverture de la station d'épuration (effective en 2015).  Il prévoyait d'ailleurs 3 zones 2AU proches de celles qui ont été définies à nouveau.

Les procédures de révisions simplifiées et de modifications suffiraient car, selon nous, un PLU élaboré plus tard n'aurait aucun mal à être   davantage à l'écoute d'un beaucoup plus grand nombre de Foyens. La présente révision a surtout eu lieu "en chambre", c'est à dire le plus possible dans le secret. et elle est restée probablement jusqu'à une phase très avancée entre les mains de 2 ou 3 personnes seulement.Les raisons pour lesquelles la révision a été décidée restent aussi très obscures....

Un processus plus démocratique délivrerait tout cabinet-conseil de la tendance de traduire et de justifier au moyen d'approximations techniques hasardeuses les désirs et la volonté de 2 ou 3 décideurs municipaux pressants.

Il en ressortirait un PLU davantage à l’écoute du droit, de l’environnement, du respect du cadre de vie et de l’architecture villageoise,du respect de la propriété et des intérêts  d'une majorité des Foyens,  avec, pour résultat,  une dynamique sociale positive qui éviterait de tant opposer,cliver, exclure, spolier,  ghettoïser.

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L'état actuel de la dynamique de ce PLU, depuis que ses dispositions concerrnant l'ex secteur UC des quartiers et hameaux sont connues, est la création de tensions, et il est à prévoir que ses  opposants solliciteront la Justice

Ils  risquent de ne pas se priver,  pour se donner les meilleures chances d'obtenir une annulation de la révision,  de rechercher et de faire valoir les  fautes les plus sérieuses et les plus graves, s'il en existe,  à moins que des fonctionnaires de services publics ne les relèvent éventuellement avant et n'en tirent alors les conséquences.juridiques qui s'imposent à eux dans ce cas.

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la présidente,

Paule PINAY

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